Introduction au Cadre Juridique
Constitution de la Republique d'Haïti 1987
Consensus de Transition Politique du 4 Avril 2004
Décret electoral 3.2.2005
Décret 4.8.2005 (Amendement de Décret Electoral)
Décret 20.10.2005 (Amendement du Décret Electoral)
Décret 27.10.2005 créant la commission d'état sur la nationalité des candidats (CENC)
Arrêté Présidentielle sur les fonctionnant du CEP et financement des partis politiques
Premier arrèt "Simeus" 11.10.2005
Requête Civile du CEP pour la Retractation du Premier Arrêt
Deuxieme Arrêt "Simeus" du 5.12.2005
Arrêté mettant à la retraite cinq(5) juges à la cour de cassation de la Republique 15.12.05
Décret réorganisant la Banque Nationale de Crédit 19.12.05
Décret relatif a la Carte Identité National (CIN)
Arrêté convoquant les Assemblées Primaires- 3 Sept. 2005
Arrêté Convoquant le Peuple en ses Comices- 25 Nov. 2005
Arreté Convoquant le Peuple en ses Comices- 7 jan. 2005
Arrêté du 11.01.06 Creant la Commission de Garantie Electoral ( CGE )
Arrêté Instituant la commission de Garantie Electorale ( CGE )du 11j jan. 2006
Arrêté fixant la mission, les objectifs, les modalités de constitution, de composition et de fonctionnement de la commission de garantie electorale
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